L'achat d'une autolaveuse représente un investissement important pour les entreprises souhaitant améliorer leurs conditions de travail et réduire les risques liés au nettoyage manuel. Pour encourager ces initiatives, la Carsat propose une subvention dédiée à la prévention des risques ergonomiques. Découvrez comment en bénéficier d'une réduction allant jusqu'à - 70% et les conditions à remplir.
Sommaire :
- Qu'est-ce que l'aide CARSAT autolaveuse?
- Quel est l'objectif de la subvention prévention des risques ergonomiques Carsat ?
- Quels sont les risques professionnels concernés par l'aide Carsat autolaveuse ?
- Quelles entreprises sont éligibles à la CARSAT ?
- Les conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques
- Les autolaveuses éligibles : un investissement stratégique
- Que prend en charge la subvention prevention des risques ergonomiques?
- Faire sa demande de subvention CARSAT
Qu'est-ce que l'aide CARSAT autolaveuse ?
La Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) accompagne les entreprises dans la réduction des risques professionnels en finançant certains équipements visant à améliorer la sécurité et l’ergonomie au travail.
Dans un contexte économique et social où la santé et la sécurité au travail sont devenues des priorités absolues, les entreprises sont constamment à la recherche de solutions innovantes pour améliorer les conditions de travail de leurs employés. L'acquisition d'autolaveuses, grâce aux subventions CARSAT, représente une opportunité majeure pour les entreprises souhaitant investir dans la prévention des risques ergonomiques. Ce dispositif, inscrit dans le cadre du programme CARSAT 2024-2027, offre un financement ergonomique significatif, permettant aux entreprises de réduire les troubles musculosquelettiques (TMS) et d'améliorer leur performance globale.
La subvention est à hauteur de 70 % des dépenses réalisées, dans la limite de 25 000 € par type d’investissement pour la période 2024-2027 et de 75 000 € tous types d’investissements confondus (25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés). La subvention peut être dès l'achat d'une machine de 1 000€.
Les autolaveuses Delcourt élligibles à la subvention CARSAT
Quel est l'objectif de la subvention prévention des risques ergonomiques Carsat ?
La prévention des risques ergonomiques est un enjeu majeur pour les entreprises de toutes tailles. Les TMS, résultant de contraintes physiques répétées et de postures inadaptées, représentent une part importante des maladies professionnelles et des arrêts de travail. En investissant dans des autolaveuses éligibles, les entreprises agissent proactivement pour protéger la santé de leurs employés et réduire les coûts liés à l'absentéisme. Cette démarche s'inscrit dans une politique globale de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), valorisant le bien-être des employés et l'amélioration continue des conditions de travail.
Quels sont les risques professionnels concernés par l'aide Carsat autolaveuse ?
L'aide Carsat cible les risques liés aux mauvaises conditions de travail, notamment :
- Manutentions manuelles de charges: opération de transport ou de soutien d'une charge (levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
- Postures pénibles (positions forcées)
- Vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras et à l’ensemble du corps.
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Quelles entreprises sont éligibles à la CARSAT ?
L’aide Carsat s’adresse principalement aux TPE et PME relevant du régime général de la Sécurité sociale. Elle concerne les entreprises de divers secteurs, notamment :
- Le nettoyage industriel
- Les établissements de santé et médico-sociaux
- Les entreprises du secteur tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, etc.)
- Les collectivités locales
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette aide CARSAT, s'ils ont souscrit à une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Cette ouverture aux travailleurs indépendants témoigne de l'engagement de la CARSAT à promouvoir la prévention des risques professionnels auprès de tous les acteurs du monde du travail.
Les conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques
Les conditions d'attribution de la subvention CARSAT sont clairement définies, et la démarche de demande de subvention est simplifiée pour faciliter l'accès à cette aide. Les entreprises doivent fournir des documents justificatifs complets, tels que:
- Faire partie du régime général de la Sécurité sociale
- Etre à jour des cotisations Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son DUERP depuis moins d'un an
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- Ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :
- Etre à jour des cotisations sociales
- Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
- Justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Le plafond d'investissement et la subvention maximum sont fixés par la caisse régionale, et une assistance technique est disponible pour accompagner les entreprises dans l'acheminement de demandes. Les revues d'éligibilité sont effectuées par l'assurance Maladie - Risques Professionnels, garantissant la transparence et l'équité du processus.
Les autolaveuses éligibles : un investissement stratégique
Les équipements financés dans le cadre de cette aide sont exclusivement des auto-laveuses électriques, compactes, autolaveuse accompagnée, avec conducteur accompagnant. Les autolaveuses autoportées et les auto-laveuses autonomes ne sont pas éligibles au financement. De plus, les accessoires autolaveuse ne sont pas pris en charge par cette subvention.
Conception et fonctionnalités
L'auto-laveuse financée doit répondre aux critères suivants :
- Neuve et conforme à la réglementation en vigueur, notamment la directive machines 2006/42/CE et les normes applicables aux équipements de travail.
- Niveau sonore maximal de 75 dB(A) pour l’opérateur afin de garantir des conditions de travail optimales.
- Compacte : La surface au sol ne doit pas dépasser 0,7 m² (la surface est calculée par la longueur maximale x largeur maximale conformément aux dimensions spécifiées dans la notice technique du fabricant).
- Batterie : L'auto-laveuse doit être équipée de batteries offrant une autonomie d’au moins une heure. Si l’équipement est alimenté par câble, celui-ci doit avoir une longueur minimale de 10 mètres et être équipé d’un système d’enroulement.
Formation, information et documentation
Les salariés utilisateurs de l'équipement doivent être formés et informés sur son utilisation sécuritaire, cette formation devant être incluse dans la prestation du fournisseur. Chaque formation suivie doit être tracée par une attestation. Le fabricant devra également fournir à l’utilisateur la notice d’instructions et la documentation technique de l’auto-laveuse.
Aménagement, utilisation et maintenance
Le poste de charge des batteries doit être installé dans un espace dédié et ventilé. Pour garantir une installation conforme, il convient de se référer aux guides INRS ED 950, ED6120, ED6407, ainsi qu’à la recommandation R466.
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Que prend en charge la subvention prevention des risques ergonomiques?
Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention CARSAT couvrant jusqu’à 70 % des investissements réalisés, sous réserve des plafonds suivants :
- Plafond de 25 000 € pour le financement des actions de prévention sur la période 2024-2027.
- Plafond global de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés, tous types d’investissements confondus.
- Plafond global de 25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés, pour la même période.
Plafonds par type d’investissement
| Type d’investissement | Plafond par type d’investissement | Plafond entreprises < 200 salariés | Plafond entreprises > 200 salariés |
| Actions de prévention (diagnostic, formation, équipements) |
25 000 € | 75 000 € | 25 000 € |
Montant minimum de subvention
- La subvention minimum accordée est de 1 000 €.
- Les investissements doivent atteindre au moins 1 429 € HT pour être éligibles au financement ergonomiques.
Conditions spécifiques
Si un accord de branche sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques est validé et étendu par la Direction générale du Travail, les entreprises concernées pourront bénéficier de conditions de financement plus avantageuses.
Faire sa demande de subvention CARSAT
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants doivent adresser leur demande de subvention par e-mail à leur caisse régionale de rattachement. Le versement de l’aide financière interviendra après la vérification des pièces justificatives requises.
Pour les entreprises
Les entreprises éligibles doivent effectuer leur demande de subvention directement en ligne, via leur compte entreprise sur net-entreprises.fr (Rubrique : Votre entreprise > Demander une subvention).
Conditions pour le versement de la subvention
Afin d’obtenir le versement de la subvention, l’entreprise doit transmettre :
- Les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours.
- Les documents justificatifs attestant du respect des critères administratifs et techniques.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes doivent obligatoirement être accompagnées de factures datées de 2025.